La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2019, a statué sur la recevabilité d'une demande en paiement formée ultérieurement par un débiteur contre un créancier déclarant dans le cadre d'une procédure de vérification et d'admission des créances d'une entreprise en difficulté.
La société Oustric a été soumise à une procédure de sauvegarde et a bénéficié d'un plan de sauvegarde. La société BMW France a déclaré une créance au passif de la procédure, mais la société débitrice et les organes de la procédure ont refusé la compensation et contesté la créance. Par une ordonnance, la créance a été admise pour un montant inférieur à celui déclaré. La société Oustric a ensuite assigné la société BMW France en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.
La société BMW France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision d'admission de la créance. La cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'admission de la créance pouvait être opposée à l'action en paiement formée ultérieurement par la société débitrice.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne vise qu'à constater l'existence, la nature et le montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, lors de la procédure de vérification du passif, n'a pas le même objet que la demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. La Cour a relevé que la société débitrice ne s'était pas prévalue de la compensation avec ses propres créances lors de la contestation de la créance de la société BMW France, ce qu'elle n'avait pas à faire. Par conséquent, la demande en paiement des créances de la société débitrice était recevable et ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la vérification des créances.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'une créance au passif d'une entreprise en difficulté ne préjuge pas de la recevabilité d'une demande en paiement ultérieure formée par le débiteur contre le créancier déclarant. La contestation de la créance lors de la procédure de vérification du passif ne fait pas obstacle à une demande en paiement distincte.
Textes visés : Article 1355 du code civil.